Système de notification

Procédure en cas de violation 

Chaque employé de Croma a l'obligation de signaler toute violation du code de conduite ou tout autre comportement répréhensible afin de garantir un comportement conforme et de protéger Croma contre les risques et les dommages. Cette obligation s'applique en particulier lorsque les employés ne sont pas directement concernés par la violation. Dans de nombreux cas, il est possible d'éviter des dommages ou d'en réduire l'ampleur en signalant une infraction en temps utile. Toute déclaration anonyme doit contenir autant de détails et de faits que possible sur l'incident éventuel. La dénonciation d'une infraction n'aura en aucun cas de conséquences ou d'inconvénients pour l'employé qui l'a signalée. Toutefois, s'il peut être prouvé que des allégations infondées sont faites pour des raisons personnelles, Croma se réserve le droit de prendre des mesures disciplinaires à l'encontre de l'employé qui a fait le signalement.

Après avoir reçu un rapport, le responsable de la conformité en vérifie la plausibilité et la cohérence. Si les conditions requises sont remplies, une enquête interne sur l'incident sera ouverte et, si nécessaire, les autorités nationales seront informées. Si la confidentialité et la protection des données le permettent, l'auteur du signalement sera informé des résultats de l'enquête une fois qu'elle sera terminée.

Alternativement ou en complément, un rapport sur un comportement criminel présumé peut être soumis directement au système de dénonciation du bureau du procureur autrichien pour les affaires économiques et la corruption (https://www.bkms-system.net/wksta).